Décret n° 2011-1953 du 23 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Publics concernés : établissements soumis à la quatrième partie du code du travail employant plus de 50 salariés et dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCST). Objet : agrément des experts auprès des CHSCT. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : le présent décret modifie les conditions et la procédure d'agrément des experts auxquels les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent faire appel, afin de garantir la qualité des expertises. Il renforce, en particulier, les exigences en ce qui concerne les compétences des experts et les règles déontologiques qui s'imposent à eux. Il complète les informations devant être communiquées dans le cadre des demandes d'agrément et précise les conditions d'instruction de ces demandes. Il introduit un contrôle continu de l'activité des experts ainsi que la possibilité de suspendre leur agrément. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4614-12 et R. 4614-6 à R. 4614-20 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,