Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1953 du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025032220
Texte parentLEGITEXT000025032208
Référencearticle 4 du décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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