Décret n°2011-1965 du 23 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1965 du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025033314
Texte parentLEGITEXT000025033311
Référencearticle 2 du décret n°2011-1965 du 23 décembre 2011 (version du 28 décembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.

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