Publics concernés : exploitants d'aéroports, organisations professionnelles du transport aérien, transporteurs aériens, entreprises d'assistance en escale, usagers des aéroports. Objet : désignation et modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante, prévue par la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009, compétente pour homologuer les redevances aéroportuaires. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après sa date de publication. Notice : la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires a pour objectif de fixer des règles communes sur les redevances aéroportuaires. Cette directive est applicable aux aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels ainsi qu'à l'aéroport le plus important, en termes de trafic passagers, dans chaque Etat membre. Elle porte sur le principe de non-discrimination, sur la possibilité de modulation des tarifs pour motif d'intérêt général et de différenciation des tarifs de certaines redevances aéroportuaires, sur la consultation des usagers par les exploitants d'aérodromes, notamment sur les évolutions tarifaires des redevances aéroportuaires, ainsi que, lors de ces consultations, sur la transmission par les exploitants d'aérodromes aux usagers d'informations sur certains éléments pris en compte lors de l'établissement des tarifs. Le présent décret prévoit, pour la transposition de cette directive : ― la désignation de l'autorité de supervision indépendante (ASI), soit la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, qui est chargée de l'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires ; ― la modification de certains délais intervenant dans le processus de consultation des usagers et de notification des tarifs à l'ASI ; ― l'introduction de la faculté pour les exploitants d'aéroports de conclure des accords de qualité de service avec les compagnies aériennes. Références : le présent décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires, met en œuvre la directive n° 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-6 et L. 6325-7 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1, R. 224-2, R. 224-2-1, R. 224-2-2, R. 224-3, R. 224-3-1, R. 224-4, R. 224-4-1 et R. 224-4-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025033318
1. Les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire) sont modifiées comme suit :
2. I.-Les mots : " conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres ", " conjoint des ministres " et " ces mêmes ministres " sont respectivement remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre chargé de l'aviation civile ", " le ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre ", " du ministre chargé de l'aviation civile " et " ce même ministre ", sauf mention contraire ci-après.
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de l'aviation civile
5. Art. R224-2
6. Art. R224-2-1
7. Art. R224-1, Art. R224-2-2, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-4-1, Art. R224-4-2
8. Art. R224-4
9. A créé les dispositions suivantes :
10. -Code de l'aviation civile
11. Art. R224-3-2
Article 2 LEGIARTI000025033314
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000025033316
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin
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code de l'aviation civile
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