Texte publié au Journal officiel
1. Dans tous les articles de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé, il est procédé aux modifications suivantes :
2. 1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
3. 2° Les mots : « règlement du 26 mai 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié » ;
4. 3° Les références à l'article L. 211-1 du code rural sont remplacées par des références à l'article L. 411-1 du code de l'environnement ;
5. 4° Les mots : « autorisation exceptionnelle délivrée en application de l'article L. 211-2 (4°) de ce même code » et les mots : « autorisation exceptionnelle accordée en application de l'article L. 211-2 (4°) de ce même code » sont remplacés par les mots : « dérogation délivrée en application du 4° de l'article L. 411-2 de ce même code » ;
6. 5° Les références à l'article L. 212-1 du code rural sont remplacées par des références à l'article L. 412-1 du code de l'environnement ;
7. 6° La référence à l'article L. 213-3 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 413-3 du code de l'environnement ;
8. 7° Les références à l'article L. 215-5 du code rural sont remplacées par des références à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 1998 : art. 2, art. 5, art. 7