Article 1 LEGIARTI000025034680
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 1998 : art. 2, art. 5, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2011
Publié le27 décembre 2011
Articles5 articles en vigueur
NORDEVL1134082A
IdentifiantLEGITEXT000025034667
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 412-1 et R. 412-1 à R. 412-10 ;
Vu le code des douanes, notamment les articles 38 et 215 ;
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire métropolitain,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000025034682
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 1998 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000025034676
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 1998 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000025034678
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 1998 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000025034684
1. La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la création artistique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité, A. Schmitt La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, E. Giry Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la création artistique :
La chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique, A.-M. Le Guével Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :
La chef de service chargée du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services, A. Peyronnet
Textes cités liens · DILA4
Code des douanes (V)
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2011).