Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025034678
Texte parentLEGITEXT000025034667
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « L'autorisation est délivrée par le préfet du département de départ de l'animal ou de la plante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juin 1998 : art. 7
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