Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1970 du 26 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025038113
Texte parentLEGITEXT000025038102
Référencearticle 3 du décret n°2011-1970 du 26 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6241-21 du code du travail, les mots : « du 2° de l'article L. 6241-8 » sont remplacés par les mots : « du b du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ».