Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux péages autoroutiers

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2011
Publié le28 décembre 2011
Articles3 articles en vigueur
NORDEVT1134374A
IdentifiantLEGITEXT000025038177
RéférenceArrêté du 21 décembre 2011 relatif aux péages autoroutiers, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules et le décret du 1er septembre 2010 approuvant le premier avenant à cette convention,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000025038181

1. Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000025038182

1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000025038183

1. A N N E X E

2. TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON

3. ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT) À COMPTER DU 1er JANVIER 2012

4. Tableau 1. Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi

5. et les veilles de jours fériés, hors mois d'août

RUEIL - A 13

RUEIL -
Pont-Colbert

A 13 - RUEIL

A 13 -
Pont-Colbert

PONT-COLBERT -
A 13

PONT-COLBERT - RUEIL

0 - 6 h

1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €

6 - 7 h

4 €
7 €
4 €
4 €
4 €
7 €

7 - 10 h

5 €
9 €
5 €
5 €
5 €
9 €

10 - 15 h

3,5 €
6,5 €
3,5 €
3,5 €
3,5 €
6,5 €

15 - 16 h

4 €
7 €
4 €
4 €
4 €
7 €

16 - 21 h

5 €
9 €
5 €
5 €
5 €
9 €

21 - 22 h

4 €
7 €
4 €
4 €
4 €
7 €

22 - 24 h

2 €
2,5 €
2 €
2 €
2 €
2,5 €

6. Tableau 2. Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés

7. et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés

RUEIL - A 13

RUEIL -
Pont-Colbert

A 13 - RUEIL

A 13 -
Pont-Colbert

PONT-COLBERT -
A 13

PONT-COLBERT - RUEIL

0 - 6 h

1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €

6 - 22 h

3,5 €
6,5 €
3,5 €
3,5 €
3,5 €
6,5 €

22 - 24 h

2 €
2,5 €
2 €
2 €
2 €
2,5 €

8. Tableau 3. Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi

9. et les veilles de jours fériés hors mois d'août

RUEIL - A 13

RUEIL -
Pont-Colbert

A 13 - RUEIL

A 13 -
Pont-Colbert

PONT-COLBERT -
A 13

PONT-COLBERT - RUEIL

0 - 6 h

2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €

6 - 7 h

7 €
7 €
4 €
4 €
7 €
7 €

7 - 10 h

9 €
9 €
5 €
5 €
9 €
9 €

10 - 15 h

6,5 €
6,5 €
3,5 €
3,5 €
6,5 €
6,5 €

15 - 16 h

7 €
7 €
4 €
4 €
7 €
7 €

16 - 21 h

9 €
9 €
5 €
5 €
9 €
9 €

21 - 22 h

7 €
7 €
4 €
4 €
7 €
7 €

22 - 24 h

2,5 €
2,5 €
2 €
2 €
2,5 €
2,5 €

10. Tableau 4. Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés

11. et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés

RUEIL - A 13

RUEIL -
Pont-Colbert

A 13 - RUEIL

A 13 -
Pont-Colbert

PONT-COLBERT -
A 13

PONT-COLBERT - RUEIL

0 - 6 h

2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €

6 - 22 h

6,5 €
6,5 €
3,5 €
3,5 €
6,5 €
6,5 €

22 - 24 h

2,5 €
2,5 €
2 €
2 €
2,5 €
2,5 €

Fait le 21 décembre 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service, S. Martin Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel

Textes cités liens · DILA2

livre IV du code de commerce

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2011).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000025038177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.