1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1982 du 27 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1982 du 27 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025048120
Texte parentLEGITEXT000025048113
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