Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1983 du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025048171
Texte parentLEGITEXT000025048154
Référencearticle 5 du décret n°2011-1983 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans la première phrase, le mot : « forces » est supprimé ;
3. 2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Ils ne peuvent recevoir d'ordres que des commandants de formation administrative ou des autorités militaires commandant des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Ils n'ont ni le pouvoir de donner des ordres ni celui de prononcer des sanctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008 : art. 4, art. 2
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