Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

Article 1 LEGIARTI000044243193

1. Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes :

2. ― droit de l'arbitrage ;

3. ― droit des associations et des fondations ;

4. ― droit des assurances ;

5. ― droit bancaire et boursier ;

6. ― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;

7. ― droit du crédit et de la consommation ;

8. ― droit du dommage corporel ;

9. ― droit des enfants ;

10. ― droit de l'environnement ;

11. ― droit des étrangers et de la nationalité ;

12. ― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;

13. ― droit de la fiducie ;

14. ― droit fiscal et droit douanier ;

15. ― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;

16. ― droit immobilier ;

17. ― droit international et de l'Union européenne ;

18. ― droit du numérique et des communications ;

19. ― droit pénal ;

20. ― droit de la propriété intellectuelle ;

21. ― droit de la protection des données personnelles ;

22. ― droit public ;

23. ― droit rural ;

24. ― droit de la santé ;

25. ― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;

26. ― droit des sociétés ;

27. ― droit du sport ;

28. ― droit des transports ;

29. ― droit du travail.

Article 2 LEGIARTI000025048202

A abrogé :

• Arrêté du 8 juin 1993 : art. 1, art. 2

Article 3 LEGIARTI000025048204

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.