Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
RattachementOutre-mer
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000025048508
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 136 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5141-4 et au 2° du II de l'article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5141-4, art. L5141-5
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