Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
RattachementA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000025048319
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 29 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €. » ;
4. 2° L'article L. 3334-1 est ainsi modifié :
5. a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
6. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. » ;
8. 3° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-4, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et en 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1613-1, art. L3334-1, art. L4332-4
Aller plus loin
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