RattachementA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000025048323
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 31 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 279
4. II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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