Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article D. 6325-28 du code du travail une section 7 ainsi rédigée :
2. « Section 7
3. « Carte d'étudiant des métiers
4. « Art. D. 6325-29.-Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction. La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions prévues à l'article D. 6222-44 et est conforme au modèle défini en application de ce même article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. D6325-29
Divisions : Section 7 : Carte d'étudiant des métiers