LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062747
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 14 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code général des impôts :

4. -Art. 279

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