LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 1 LEGIARTI000025062659

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1658

4. II. - Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l'Etat dans le département sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l'incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire. III. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

5. IV. - Les rôles homologués jusqu'au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d'homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n'avait pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

Article 2 LEGIARTI000025062663

A abrogé :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 302 bis ZO

Article 3 LEGIARTI000025062665

1. I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

2. Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

3. II. ― 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion.

4. 2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

5. 3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

6. 4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

7. 5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

8. 6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

9. 7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.

10. 8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

11. 9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51,56,57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

12. 10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier.

13. 11. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

14. 12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

15. 13. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

16. 14. Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes.

17. 15. Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.

18. 16. Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

19. III. ― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.

20. Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1,2,3,5,8,10,11,13,15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

21. IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :

Article 4 LEGIARTI000025062667

1. I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

2. (En euros par hectolitre)

3. II. ― 1 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux.

4. 2 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009.

5. 3 . Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.

6. 4 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d'intérêt local.

7. 5 . Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.

8. 6 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

9. 7 . Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l'agriculture en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2011.

10. 8 . Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d'agent du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1er février 2007, des services en charge de l'inventaire général du patrimoine culturel.

11. III. ― Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après.

12. (En euros)

Article 5 LEGIARTI000025062671

1. Par dérogation au II de l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d'euros sur le produit de la taxe de l'aviation civile affecté au budget général en application du III de l'article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires.

Article 6 LEGIARTI000025062675

A modifié :

• LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : art. 24

Article 7 LEGIARTI000051220413

1. I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé " Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale ".

2. Ce compte retrace :

3. 1° En recettes, une fraction de 377 millions d'euros du produit de l'accise mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, majorée chaque année de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l'année 2025. Pour l'année 2025, ces recettes résultent de la somme entre, d'une part, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du IX de l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et, d'autre part, cinq douzièmes de la fraction du produit de l'accise égale à l'application d'un tarif de 1,16 € par mégawattheure aux quantités mentionnées à l'article L. 312-37-2 du code des impositions sur les biens et services ;

4. 2° En dépenses :

5. a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux septième et neuvième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

6. b) Les frais liés à la gestion de ces aides.

7. II.-Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. III.-Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31, Art. L3232-2

10. IV.-Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article.

11. V.-L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est abrogé.

12. VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 8 LEGIARTI000025062677

1. I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)

3. II. ― Pour 2011 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

7. III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.

Article 9 LEGIARTI000025062679

1. I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

2. II. ― Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 10 LEGIARTI000025062681

1. I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

2. II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers "Prêts à des Etats étrangers", des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 11 LEGIARTI000025062683

A modifié :

• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 : art. 86

Article 12 LEGIARTI000025062685

A modifié :

• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 : art. 87

Article Annexes LEGIARTI000025062741

1. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

2. ÉTAT A

3. (Art. 8 de la loi)

4. Voies et moyens pour 2011 révisés

5. I. ― BUDGET GÉNÉRAL

6. (En milliers d'euros)

7. II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

8. (En milliers d'euros)

9. II. ― BUDGETS ANNEXES

10. (En euros)

11. III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

12. (En euros)

13. ÉTAT B

14. (Art. 9 de la loi)

15. Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,

16. par mission et programmes, au titre du budget général

17. BUDGET GÉNÉRAL

18. (En euros)

19. ÉTAT C

20. (Art. 10 de la loi)

21. Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,

22. par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux

23. I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

24. (En euros)

25. II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

26. (En euros)

27. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 13 LEGIARTI000038834765

1. I., II.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Art. 278 quinquies

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code général des impôts, CGI. Art. 296, Art. 297, Art. 298 bis, Art. 298 quater

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis, Art. 279 bis, Art. 281 quater, Art. 298 octies, Art. 278 bis

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-1

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. -Code général des impôts, CGI. Art. 278 bis, Art. 278 ter, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279

13. III.-Les I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s'appliquent :

14. 1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ou, à défaut, ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente à compter de cette même date ;

15. 2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ;

16. 3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ;

17. 4° Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012 ;

18. 5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d'une décision de financement de l'Etat à compter du 1er janvier 2012 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l'Etat dans le département est signée à compter de cette même date ;

19. 6° Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation est signée à compter du 1er janvier 2012 ;

20. 7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date ;

21. 8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés au 9 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 9, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2012.

22. Le I du présent article ne s'applique pas aux livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2012 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction ou de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. Dans ces deux derniers cas, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s'appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions précitées.

23. Le I du présent article ne s'applique pas aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.

24. Pour les biens visés au 6° de l'article 278 bis du même code, le I du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er avril 2012, à l'exception de ceux fournis par téléchargement.

Article 14 LEGIARTI000025062747

1. L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code général des impôts :

4. -Art. 279

Article 15 LEGIARTI000025062749

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 261

Article 16 LEGIARTI000025062751

1. Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

Article 17 LEGIARTI000025062753

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 93

Article 18 LEGIARTI000025062755

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 terdecies-0 A

4. II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

Article 19 LEGIARTI000025062757

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 200

4. II. - Le I est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.

Article 20 LEGIARTI000025062759

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 117 quater, Art. 187, Art. 125 A, Art. 125 C

4. II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

Article 21 LEGIARTI000025062761

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 151 septies

Article 22 LEGIARTI000025062763

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 238 sexdecies

4. II. - Le I s'applique aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Article 23 LEGIARTI000025062765

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

Article 24 LEGIARTI000025062767

A modifié :

• Code général des impôts : -Art. 150 U

Article 25 LEGIARTI000025062769

A créé :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 238 octies C

Article 26 LEGIARTI000025062771

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L214-31

Article 27 LEGIARTI000025062773

A modifié :

• Code général des impôts
  Divisions : Art. 880-0 V bis

Article 28 LEGIARTI000025062775

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L137-11-1

4. - Code général des impôts, CGI.

5. Art. 83

6. III. - 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.

7. 2. Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Article 29 LEGIARTI000025062777

A modifié :

• LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 : art. 1er

Article 30 LEGIARTI000025062779

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 213
  Divisions : Art. 235 ter ZAA

Article 31 LEGIARTI000025062781

I., II. -

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 220 quinquies ; Art. 223 G
• LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 Art. 2 III. ― Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.

Article 32 LEGIARTI000025062783

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 223 I

Article 33 LEGIARTI000025062785

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 244 quater L

Article 34 LEGIARTI000025062787

1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L612-20

4. - Code général des impôts, CGI.

5. Art. 235 ter ZE

6. III. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

Article 35 LEGIARTI000025062789

1. I. ― 1. Sur option, l'avoué membre d'une société visée à l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'un report d'imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l'indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales.

2. Le report d'imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d'annulation des parts de la société dont l'avoué mentionné au même premier alinéa est membre ou de cessation de l'activité professionnelle de celui-ci ou d'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l'impôt sur les sociétés. Ce report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l'article 151-0 octies du code général des impôts.

3. 2. L'avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d'application du report un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître le montant de la plus-value en report d'imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.

4. La production de l'état mentionné au premier alinéa du présent 2 au titre de l'année ou de l'exercice de perception de l'indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l'application d'une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d'imposition.

5. II. ― A modifié les dispositions suivantes :

6. Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

7. Art. 54

Article 36 LEGIARTI000025062791

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 8

4. II.-Les sociétés civiles de moyens, les groupements d'intérêt économique et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant participé dès 2010 ou dès 2011 aux expérimentations portant sur les nouveaux modes de rémunération prévues à l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui se transforment en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique avant le 30 juin 2012, relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition des résultats de leurs exercices au cours desquels ils ont participé à ces expérimentations.

5. III.-La transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés, des groupements ou des associations définis au II du présent article en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du code général des impôts, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables.

Article 37 LEGIARTI000025062793

1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 44 sexies A

4. - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

5. Art. 131

6. III. - Le I est applicable au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011.

7. IV. - Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

Article 38 LEGIARTI000025062795

A modifié :

• Code général des impôts :
  Divisions : Art. 167 bis

Article 39 LEGIARTI000030062390

1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

4. III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

Article 40 LEGIARTI000025062799

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 209

4. II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Article 41 LEGIARTI000025062801

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 212,

4. Art. 219, Art. 1763

5. II.-Le 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Article 42 LEGIARTI000025062803

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 150 U,

4. Art. 150 UC, Art. 150 UD, Art. 238 octies A, Art. 244 bis A, Art. 210-0 A, Art. 210 F, Art. 1764

5. II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Article 43 LEGIARTI000025062805

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts

3. Art. 244 quater U

4. II. ― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

Article 44 LEGIARTI000025062808

1. I.-Aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du lieu d'imposition à la cotisation foncière des entreprises

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code général des impôts, CGI.

4. Art. 1477, Art. 1586 octies, Art. 1647 D

5. II.-Aménagement des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région

6. 1. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code général des impôts, CGI.

8. Art. 1600

9. 2. En 2011, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est alimenté à hauteur d'un montant équivalent à 60 % des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue au même article 1600, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie, multipliés par les pourcentages mentionnés aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et applicables à chacune des chambres de commerce et d'industrie. Ce montant est minoré de 4 % puis majoré de la différence entre les montants mentionnés aux deux derniers alinéas du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. En 2012, le fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est alimenté à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés en 2011. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 encaissé au cours du premier semestre 2012, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés au cours de la même période, et minoré de la différence entre les montants mentionnés aux deux derniers alinéas du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.

10. En 2013, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est minoré de la différence entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due en 2011 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011.

11. III.-Corrections techniques diverses

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code général des impôts, CGI.

14. Art. 1635 sexies, Art. 1770 decies

15. IV.-Modifications du dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

18. Art. 78

19. -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

20. Art. 53

21. V.-Modification des règles de répartition de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales en cas de scission d'une commune ou de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale

22. VI.-Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et leurs communes membres

23. A modifié les dispositions suivantes :

24. -Code général des impôts, CGI.

25. Art. 1609 quinquies BA

26. VII.-Permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique issus de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins était à fiscalité professionnelle unique de moduler les taux des taxes ménages lors de la première année suivant la fusion, à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issus de fusion

27. A modifié les dispositions suivantes :

28. -Code général des impôts, CGI.

29. Art. 1638-0 bis

30. VIII.-Corrections techniques des dispositions relatives à la taxe d'habitation

31. A modifié les dispositions suivantes :

32. -Code général des impôts, CGI.

33. Art. 1411

34. A modifié les dispositions suivantes :

35. -Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)

36. Art. 21

37. IX.-Corrections techniques des dispositions relatives à la compensation de la réduction pour création d'établissement

38. A modifié les dispositions suivantes :

39. -Code général des impôts, CGI.

40. Art. 1609 quinquies C,

41. Art. 1609 nonies C

42. X.-Dispositions diverses

43. A modifié les dispositions suivantes :

44. -Code général des impôts, CGI.

45. Art. 1478, Art. 1586 octies,

46. Art. 1639 A bis

47. XI.-Mise à jour des dispositions relatives au transfert aux départements du solde de la taxe sur les conventions d'assurance perçu par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2010

48. A modifié les dispositions suivantes :

49. -Code général des collectivités territoriales

50. Art. L3332-2-1

51. XII.-Prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources

52. A modifié les dispositions suivantes :

53. -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78

54. XIII.-Entrée en vigueur

55. A.-1. Les 2 et 3 du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2011.

56. 2. Le 1 du I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2012.

57. 3. Les II et 1 du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

58. 4. Le 2 du III s'applique à compter du 1er janvier 2012.

59. B.-1. Les quatre derniers alinéas du 2° du V, le 1° et le a du 2° du A du VIII, le IX, les 2° et 3° du X et le XI entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

60. 2. Les IV, V, à l'exception des quatre derniers alinéas du 2°, VI et VII, le b du 2° du A et le B du VIII et le 1° du X entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

61. XIV.-A modifié les dispositions suivantes :

62. -Code général des impôts, CGI.

63. Art. 1650

64. XV.-A modifié les dispositions suivantes :

65. -Code général des impôts, CGI.

66. Art. 1650 A

67. XVI.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2013, un rapport présentant l'évolution depuis 2010 de l'assiette des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Article 45 LEGIARTI000025062814

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1379-0 bis

Article 46 LEGIARTI000025062816

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2333-4, art. L3333-3, art. L5212-24

Article 47 LEGIARTI000025062818

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2333-8, art. L2333-9

Article 48 LEGIARTI000025062820

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L5212-24

Article 49 LEGIARTI000025062822

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1382, Art. 1609 quater

4. II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.

Article 50 LEGIARTI000025062824

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1609 nonies C

Article 51 LEGIARTI000025062826

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1647 D

4. II. ― 1. Le 3° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

5. 2. Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.

6. Toutefois, si la délibération concernant les assujettis mentionnés au c du 1° du I est prise avant le 15 février 2012, elle s'applique aux impositions dues au titre de l'année 2012.

Article 52 LEGIARTI000025062828

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code minier (nouveau)

3. Art. L132-16-1

4. II.-Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Article 53 LEGIARTI000025062830

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. Art. 1681 quinquies, Art. 1681 sexies, Art. 1681 septies, Art. 1738, Art. 1649 quater B quater -Code des douanes Art. 114, Art. 284 quater -Code général des impôts, CGI. Art. 1586 octies, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00 A -Code des douanes Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 285 septies, Sct. Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes, Art. 322 -Code de la route. Art. L325-1 -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 153 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 28

A abrogé :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 299 à 321

Article 54 LEGIARTI000025062834

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L61 B

A abrogé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L16 C

Article 55 LEGIARTI000025062837

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L21 B

Article 56 LEGIARTI000025062844

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L26

Article 57 LEGIARTI000025062846

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L107 B

Article 58 LEGIARTI000025062848

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L169, Art. L228

4. II. - Le a du 1° du I s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 et le 2° du même I s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.

Article 59 LEGIARTI000025062850

1. I à IV et VIII à X.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Livre des procédures fiscales

3. Art. L45, Art. L81, Art. L283 A, Art. L283 B

4. -Code rural

5. Sct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-4-1, Art. L611-4-2, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-7, Art. L621-13, Art. L621-14

6. -Code général des collectivités territoriales

7. Art. L1617-5

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 39 C, Art. 81 A, Art. 117 quater, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 163 quinquies B, Art. 200 terdecies, Art. 122, Art. 125 D, Art. 150 U, Art. 223 A, Art. 244 quater B,

10. Art. 244 quater U, Art. 244 quater V,

11. Art. 200, Art. 208 D, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 238 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 quater J, Art. 150-0 D bis, Art. 199 terdecies 0A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A

12. -Code monétaire et financier

13. Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-31

14. -Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985

15. Art. 1-1

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code général des impôts, CGI.

18. Art. 150-0 A, Art. 151 septies A, Art. 187, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 quindecies, Art. 200 B, Art. 200 quaterdecies, Art. 885 I ter, Art. 1672

19. A créé les dispositions suivantes :

20. -Code des douanes

21. Sct. Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement

22. -Livre des procédures fiscales

23. Art. L283 C

24. -Code rural

25. Sct. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

26. -Code des douanes

27. Art. 349 ter

28. -Livre des procédures fiscales

29. Art. L283 D

30. -Code rural

31. Art. L612-1

32. -Code des douanes

33. Art. 349 quater

34. -Livre des procédures fiscales

35. Art. L283 E

36. -Code rural

37. Art. L612-2

38. -Code des douanes

39. Art. 349 quinquies

40. -Livre des procédures fiscales

41. Art. L283 F

42. -Code rural

43. Art. L612-3

44. -Code des douanes

45. Art. 349 sexies

46. -Code rural

47. Art. L612-4-Code des douanes

48. Art. 349 septies

49. -Code rural

50. Art. L612-5

51. -Code des douanes

52. Art. 349 octies

53. -Code rural

54. Art. L612-6

55. A abrogé les dispositions suivantes :

56. -Code des douanes

57. Art. 381 bis

58. V.-Les articles L. 283 A à L. 283 D du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances étrangères à l'impôt, des amendes et condamnations pécuniaires recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des sanctions pénales. VI.-Les I à V du présent article s'appliquent aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres Etats membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012.

59. VII.-A.-Les administrations financières renoncent à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Néanmoins, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu'il concerne un montant de frais très élevé ou qu'il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, elles peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques.

60. B.-Toutefois, les autorités requérantes demeurent responsables à l'égard des autorités requises de l'ensemble des frais supportés et des pertes subies en raison d'actions reconnues non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre de recouvrement et de l'instrument uniformisé mentionné aux articles L. 283 C du livre des procédures fiscales, 349 quinquies du code des douanes et L. 612-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 60 LEGIARTI000025062852

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L165-1
• Code des douanes : art. 451, art. 453, art. 459
  Divisions : Art. 451 bis
• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 261 E

Article 61 LEGIARTI000025062854

1. I, II. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. L5112-2

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code des douanes

6. Art. 222

7. III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 62 LEGIARTI000025062856

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L121-7

Article 63 LEGIARTI000025062858

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 238 bis HW

Article 64 LEGIARTI000025062860

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 963

Article 65 LEGIARTI000025062862

1. I, II. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 39 quinquies GD

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

6. Art. 88

7. - Code général des impôts, CGI.

8. Art. 207, Art. 217 septdecies, Art. 1461, Art. 1468, Art. 1586 sexies

9. III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2012, un rapport sur l'impact du présent article sur les fonds propres des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales.

10. IV. ― Les 4° et 5° et les a et c du 6° du II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.

Article 66 LEGIARTI000025062864

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

3. Art. 76

4. II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 67 LEGIARTI000025062866

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 568, Art. 575, Art. 575 A

4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 68 LEGIARTI000025062868

I. II

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 302 D
• Code de la sécurité sociale. Art. L245-8 III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.] IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

Article 69 LEGIARTI000025062870

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L178, Art. L178 A

4. II. - Le 1° du I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2012 et le 2° du I entre en vigueur à cette même date.

Article 71 LEGIARTI000025062874

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 285 ter

Article 72 LEGIARTI000025062876

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1609 quatervicies

Article 73 LEGIARTI000025062878

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

Article 74 LEGIARTI000052094270

1. Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d'eau potable en application de l'article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d'outre-mer et à Mayotte avant le 1er janvier 2008 sont versés, dans les départements d'outre-mer concernés, aux offices de l'eau constitués en application de l'article L. 213-13 du code de l'environnement et, à Mayotte, au Département-Région de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l'office de l'eau ou par le comptable du Département-Région de Mayotte comme en matière de contributions directes.

Article 75 LEGIARTI000025062689

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2333-11, art. L2333-15, art. L2333-13, art. L2333-8, art. L2333-7, art. L2333-16, art. L2333-6, art. L2333-9, art. L2333-14, art. L2333-10, art. L2333-12

Article 76 LEGIARTI000025062691

A modifié :

• LOI n°2008-776 du 4 août 2008 : art. 48

Article 77 LEGIARTI000025062693

1. En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement.

Article 78 LEGIARTI000025062697

1. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Article 79 LEGIARTI000025062699

1. I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du patrimoine.

3. Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15

4. -Code général des impôts, CGI.

5. Art. 1647

6. A abrogé les dispositions suivantes :

7. -Code du patrimoine.

8. Art. L524-9,

9. Art. L524-10,

10. Art. L524-13

11. III. ― A modifié les dispositions suivantes :

12. Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 :

13. Art. 28-III F, Art. 55-I E

14. IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

15. 1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ;

16. 2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ;

17. 3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ;

18. 4° Les A, 2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 80 LEGIARTI000025062701

A modifié :

• LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 : art. 13

Article 81 LEGIARTI000025062703

A modifié :

• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 : art. 121

Article 83 LEGIARTI000025062707

1. Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.

2. Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.

Article 84 LEGIARTI000025062709

1. I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de 67 % du capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, augmentant la participation de la France de 366 078 000 €, dont 40 964 000 € sont prélevés de la réserve générale et incorporés dans le capital libéré et le solde est sujet à appel.

2. Le capital souscrit sujet à appel peut être appelé selon les modalités fixées par le statut de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

3. II. - Le montant total de la participation de la France au capital souscrit de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ne peut dépasser 915 770 000 € à l'issue de l'augmentation de capital mentionnée au I.

Article 85 LEGIARTI000025062711

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 97

3. II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros.

4. III.-A modifié les dispositions suivantes :

5. - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004

6. Art. 107

Article 86 LEGIARTI000025062713

1. I. -A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L1611-2-1

4. II.-Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l'exercice par les maires des missions d'encaissement des amendes résultant des contraventions réprimées par le code de la route et émises par les agents de police municipale, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

5. III.-En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2011, de l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale.

6. Cette dotation, d'un montant de 0,5 € par amende encaissée dans la limite de 9,87 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre d'amendes qu'elles ont effectivement recouvrées entre 2008 et 2011. Si le nombre total d'amendes recouvrées ces quatre années est supérieur à 19,74 millions d'euros, la somme de 9,87 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre d'amendes qu'elles ont recouvrées de 2008 à 2011.

7. Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité de la circulaire du 3 mai 2002 précitée ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.

Article 87 LEGIARTI000025062715

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1635 bis M

Article 88 LEGIARTI000025062717

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L1233-69

4. II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

5. III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006

6. Art. 1

Article 89 LEGIARTI000025062719

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Article 90 LEGIARTI000025062721

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°63-156 du 23 février 1963

3. Art. 60

4. II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.

Article 91 LEGIARTI000025062731

A modifié :

• Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 : art. 111

Article 92 LEGIARTI000028650854

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 Art. 69

3. II. ― Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année : 1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

4. 2° Un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ;

5. 3° Le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux ;

6. 4° Un rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action ;

7. 5° Un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;

8. 6° Un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l'équilibre financier du Fonds national des solidarités actives ;

9. 7° Un rapport détaillé sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

Article 93 LEGIARTI000025062735

A modifié :

• Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : art. 128

Article 94 LEGIARTI000025062737

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

3. Art. 37-1

4. II. ― Le I ne s'applique pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi.

Article 95 LEGIARTI000025062739

A modifié :

• Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 : art. 3