SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062793
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 44 sexies A
4. - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
5. Art. 131
6. III. - Le I est applicable au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011.
7. IV. - Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
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