Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
2. 1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 2333-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil municipal doit être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le maire la transmet au comptable public assignataire de la commune au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011. » ;
4. 2° Avant le dernier alinéa du 3 de l'article L. 3333-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil général doit être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le président du conseil général la transmet au comptable public assignataire du département au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011. » ;
6. 3° L'article L. 5212-24 est ainsi modifié :
7. a) A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;
8. b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Pour la taxe due au titre de 2012, la décision de l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil général doit être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le président du syndicat intercommunal ou du conseil général la transmet au comptable public assignataire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :