LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article

Article 94

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Rattachement
II. - AUTRES MESURES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000025062737
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

3. Art. 37-1

4. II. ― Le I ne s'applique pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi.

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