1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Art. L178, Art. L178 A
4. II. - Le 1° du I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2012 et le 2° du I entre en vigueur à cette même date.
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062870
Texte parentLEGITEXT000025062650
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