1. Par dérogation au II de l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d'euros sur le produit de la taxe de l'aviation civile affecté au budget général en application du III de l'article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires.
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Rattachement
B. ― Autres dispositions
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
- B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000025062671
Texte parentLEGITEXT000025062650
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