Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062818
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 47 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2333-8 est ainsi modifié :
3. a) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de kiosque à journaux » ;
4. b) Au dernier alinéa, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « ou de kiosque à journaux » ;
5. 2° Le second alinéa du C de l'article L. 2333-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Toutefois, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'adopte pas l'exonération ou la réfaction prévues à l'article L. 2333-8 pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces dispositifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2333-8, art. L2333-9
Aller plus loin
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