SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000028650854
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 Art. 69
3. II. ― Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année : 1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
4. 2° Un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ;
5. 3° Le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux ;
6. 4° Un rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action ;
7. 5° Un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;
8. 6° Un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l'équilibre financier du Fonds national des solidarités actives ;
9. 7° Un rapport détaillé sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.
Nota : Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.
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