LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Rattachement
II. - AUTRES MESURES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000025062707
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 83 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.

2. Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.

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