Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
RattachementB. ― Autres dispositions
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000025062675
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 6 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 24 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section " Contrôle automatisé ” du compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ”, dans la limite de 18 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : art. 24
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