LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

Rattachement

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000025062862

Texte parentLEGITEXT000025062650

Référencearticle 65 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. I, II. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 39 quinquies GD

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

6. Art. 88

7. - Code général des impôts, CGI.

8. Art. 207, Art. 217 septdecies, Art. 1461, Art. 1468, Art. 1586 sexies

9. III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2012, un rapport sur l'impact du présent article sur les fonds propres des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales.

10. IV. ― Les 4° et 5° et les a et c du 6° du II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.

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