Texte publié au Journal officiel
1. L'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce financement est soumis aux conditions suivantes : » ;
3. 2° Au début du second alinéa, est insérée la mention : « 1° » ;
4. 3° Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
5. « 2° Par dérogation au 1° et jusqu'au 31 décembre 2013, le taux maximal d'intervention est fixé à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection contre les risques littoraux pour les communes où un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles est prescrit. Le montant supplémentaire correspondant à cette dérogation peut être versé à la condition que le plan communal de sauvegarde mentionné à l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ait été arrêté par le maire, et au plus tard avant le 31 décembre 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : art. 128