LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article

Article 89

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

Rattachement

II. - AUTRES MESURES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES

IdentifiantLEGIARTI000025062719

Texte parentLEGITEXT000025062650

Référencearticle 89 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.

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