LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000025062677
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 8 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)


RESSOURCESCHARGESSOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

12― 248

― 174

A déduire : Remboursements et dégrèvements

381381

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 369― 629

Recettes non fiscales

213

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 156― 629

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

647

Montants nets pour le budget général

― 803― 629

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 803― 629

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

303

Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes

303

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens




Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

303
Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

2922920

Comptes de concours financiers

011― 11

Comptes de commerce (solde)



343

Comptes d'opérations monétaires (solde)




Solde pour les comptes spéciaux



332

Solde général



161

3. II. ― Pour 2011 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

0,6

Déficit budgétaire

95,3

Total

190,7

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

―

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 4,6

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

5,6

Total

190,7

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

7. III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.

Aller plus loin

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