Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062783
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 32 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du 5 de l'article 223 I du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction de déficit s'impute dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 223 I
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