SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000030062390
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 ter D, Art. 244 quater E
4. III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
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