SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000025062717
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 88 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L1233-69
4. II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]
5. III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006
6. Art. 1
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