Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la fin du 2° de l'article 261 E du code général des impôts, les mots : «, pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » sont supprimés.
2. II.-Le code des douanes est ainsi modifié :
3. 1° Au début de l'article 451, les mots : « Les dispositions du titre » sont remplacés par la référence : « Les titres II et » ;
4. 2° A l'article 451 bis, les références : « des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par la référence : « de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
5. 3° Le 3° de l'article 453 est complété par les mots : « et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale » ;
6. 4° Au dernier alinéa du même article 453, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale » ;
7. 5° Au 1 bis de l'article 459, les références : « des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par la référence : « de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
8. III.-A l'article L. 165-1 du code monétaire et financier, la référence : « à l'article L. 151-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 151-2 et L. 151-3 ».
Ce que cet article a modifié
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