1. I à IV et VIII à X.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Livre des procédures fiscales
3. Art. L45, Art. L81, Art. L283 A, Art. L283 B
4. -Code rural
5. Sct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-4-1, Art. L611-4-2, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-7, Art. L621-13, Art. L621-14
6. -Code général des collectivités territoriales
7. Art. L1617-5
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 39 C, Art. 81 A, Art. 117 quater, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 163 quinquies B, Art. 200 terdecies, Art. 122, Art. 125 D, Art. 150 U, Art. 223 A, Art. 244 quater B,
10. Art. 244 quater U, Art. 244 quater V,
11. Art. 200, Art. 208 D, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 238 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 quater J, Art. 150-0 D bis, Art. 199 terdecies 0A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A
12. -Code monétaire et financier
13. Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-31
14. -Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
15. Art. 1-1
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code général des impôts, CGI.
18. Art. 150-0 A, Art. 151 septies A, Art. 187, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 quindecies, Art. 200 B, Art. 200 quaterdecies, Art. 885 I ter, Art. 1672
19. A créé les dispositions suivantes :
20. -Code des douanes
21. Sct. Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
22. -Livre des procédures fiscales
23. Art. L283 C
24. -Code rural
25. Sct. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
26. -Code des douanes
27. Art. 349 ter
28. -Livre des procédures fiscales
29. Art. L283 D
30. -Code rural
31. Art. L612-1
32. -Code des douanes
33. Art. 349 quater
34. -Livre des procédures fiscales
35. Art. L283 E
36. -Code rural
37. Art. L612-2
38. -Code des douanes
39. Art. 349 quinquies
40. -Livre des procédures fiscales
41. Art. L283 F
42. -Code rural
43. Art. L612-3
44. -Code des douanes
45. Art. 349 sexies
46. -Code rural
47. Art. L612-4-Code des douanes
48. Art. 349 septies
49. -Code rural
50. Art. L612-5
51. -Code des douanes
52. Art. 349 octies
53. -Code rural
54. Art. L612-6
55. A abrogé les dispositions suivantes :
56. -Code des douanes
57. Art. 381 bis
58. V.-Les articles L. 283 A à L. 283 D du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances étrangères à l'impôt, des amendes et condamnations pécuniaires recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des sanctions pénales. VI.-Les I à V du présent article s'appliquent aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres Etats membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012.
59. VII.-A.-Les administrations financières renoncent à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Néanmoins, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu'il concerne un montant de frais très élevé ou qu'il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, elles peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques.
60. B.-Toutefois, les autorités requérantes demeurent responsables à l'égard des autorités requises de l'ensemble des frais supportés et des pertes subies en raison d'actions reconnues non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre de recouvrement et de l'instrument uniformisé mentionné aux articles L. 283 C du livre des procédures fiscales, 349 quinquies du code des douanes et L. 612-4 du code rural et de la pêche maritime.