RattachementTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 CRÉDITS DES MISSIONS
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000025062679
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 9 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
2. II. ― Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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