SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062775
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 28 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L137-11-1
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 83
6. III. - 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
7. 2. Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.
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