SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062801
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 41 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 212,
4. Art. 219, Art. 1763
5. II.-Le 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
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