Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062781
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 31 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le même code est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies est supprimée ;
3. 2° Au a du 1 de l'article 223 G, les mots : « des exercices » sont remplacés par les mots : « de l'exercice ».
4. II. ― L'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un IV ainsi rédigé :
5. « IV. ― Les I, II et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date. »
6. III. ― Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.
Ce que cet article a modifié
I., II. -
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 220 quinquies ; Art. 223 G
LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011
Art. 2
III. ― Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.
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