LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article

Article 64

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062860
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 64 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du IV de l'article 963 du même code, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 € ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 963

Aller plus loin

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