Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
RattachementII. - AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000025062715
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 87 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du dernier alinéa du II de l'article 1635 bis M du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1635 bis M
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