Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 16 C est abrogé ;
3. 2° L'article L. 61 B est ainsi modifié :
4. a) Au 1, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article » ;
5. b) Au début du 2, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
6. « Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. » ;
7. c) Au 2, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L61 B
A abrogé :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L16 C