SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062826
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 51 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1647 D
4. II. ― 1. Le 3° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
5. 2. Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.
6. Toutefois, si la délibération concernant les assujettis mentionnés au c du 1° du I est prise avant le 15 février 2012, elle s'applique aux impositions dues au titre de l'année 2012.
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