LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Rattachement
II. - AUTRES MESURES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000025062697
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 78 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

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