Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
RattachementII. - AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000025062703
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 81 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « et 101 de la présente loi » est remplacée par les références : «, 101 et 117 de la présente loi et par l'article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
3. 2° Les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 : art. 121
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