Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062785
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 33 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 244 quater L du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 1, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
3. 2° A la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 244 quater L
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