LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Rattachement
Mesures fiscales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  4. Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025062663
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 2 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 302 bis ZO du code général des impôts est abrogé à compter du 1er novembre 2011.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 302 bis ZO

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025062663, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.