Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 238 bis HW
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article
Article 63
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062858
Texte parentLEGITEXT000025062650
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