Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
RattachementII. - AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000025062739
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 95 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'accord prévu au premier alinéa a été conclu pour une durée déterminée et n'a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011, un accord régional de branche, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-6 du code du travail, ou un accord d'entreprise, conclu selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12, L. 2232-21 ou L. 2232-24 du même code, peut permettre de verser le bonus exceptionnel prévu au premier alinéa du présent article, selon les modalités prévues au deuxième alinéa applicable à l'accord régional ou territorial interprofessionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 : art. 3
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